Conditions générales
Ceci est une traduction de la version originale en anglais, fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant de créer un compte. Si vous n’acceptez pas tout ou partie de ces conditions, veuillez quitter immédiatement le site web.
Introduction
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent les règles et modalités de votre utilisation, en tant que personne physique ou morale, du site web keytom.com (« Site web ») et des services associés (« Services »).
Le Site web est la propriété exclusive de Keytom Services Ltd, société immatriculée dans la Province de la Colombie-Britannique, Canada, sous le numéro d’immatriculation BC1291639, dont le siège social est situé au : 210 - 1715 Dickson Ave. Kelowna, BC, CANADA V1Y6G3 (« Société », « nous », « notre »).
En créant un compte, en sollicitant un Service ou en acceptant expressément de toute autre manière les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié par celles-ci, et ces Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous, personne physique ou morale (l’« Utilisateur », le « Client » ou « vous »), et la Société. La simple consultation du Site web sans création de compte ni sollicitation d’un Service est régie par les règles limitées d’utilisation du site énoncées ci-dessous et ne fait pas de vous, à elle seule, une partie aux présentes Conditions.
La Société donne accès à des services de cartes de paiement en coopération avec des partenaires tiers.
L’émission, la gestion et l’utilisation de ces cartes de paiement sont régies par des politiques et conditions distinctes applicables aux produits de carte.
1. Définitions
« Contrat » — Les présentes Conditions générales, y compris toutes les annexes, tous les compléments et toutes les politiques auxquelles il est fait référence, telles que la Politique de confidentialité et la Grille tarifaire.
« Compte » — un compte client ouvert et tenu par la Société aux fins de la fourniture des Services, y compris l’exécution des procédures réglementaires, AML/KYC et de conformité, et permettant au Client d’accéder aux Services par l’intermédiaire du Site web ou d’autres canaux approuvés.
« AML/KYC » — Procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et de « connaissance du client » que la Société applique afin de vérifier l’identité de ses utilisateurs et de prévenir les activités illicites.
« Loi applicable » — L’ensemble des lois, textes législatifs, règlements et décrets applicables à la fourniture et à l’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, les lois du Canada et de l’Union européenne.
« Conversion automatique de devises » — conversion automatique de devises appliquée à une transaction conformément aux règles applicables du système de paiement.
« Rechargement automatique » — Une fonctionnalité permettant le transfert automatique de fonds depuis les comptes liés afin de maintenir le solde de la carte.
« Compte professionnel » — Un compte ouvert par une personne morale (entreprise individuelle, société, société de personnes, etc.) à des fins commerciales.
« Société » — Keytom Services Ltd, société canadienne fournissant des Services par l’intermédiaire du Site web.
« Services de conservation » — Services de stockage sécurisé d’actifs virtuels pour le compte des utilisateurs.
« Monnaie fiduciaire » — toute monnaie émise par un gouvernement et reconnue comme ayant cours légal dans sa juridiction respective.
« Force majeure » — Événements échappant au contrôle raisonnable de la Société et susceptibles d’affecter la fourniture des Services.
« Fonds gelés » — Restriction temporaire ou permanente de l’accès aux fonds d’un compte dans l’attente de l’achèvement d’une enquête.
« MSB » (Money Services Business) — Une organisation fournissant des services monétaires, tels que le change de devises ou les transferts de fonds, soumise à des exigences réglementaires particulières.
« Carte de paiement » — un produit de carte de paiement susceptible d’être proposé aux utilisateurs éligibles par l’intermédiaire de la Société ou de ses partenaires, sous réserve de politiques et conditions distinctes régissant l’émission et l’utilisation des cartes.
« Compte personnel » — Un compte ouvert par une personne physique à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
« Politique de confidentialité » — Un document décrivant la manière dont la Société collecte, utilise et protège vos données personnelles. Disponible à l’adresse https://keytom.com/privacy-policy.
« Conformité réglementaire » — Le respect de l’ensemble des lois, règlements et directives applicables des juridictions du Canada et de l’Union européenne.
« Services » — L’ensemble des services fournis par la Société par l’intermédiaire du Site web, tels que décrits à la Section 4.
« Compte suspendu » — Restriction temporaire ou permanente de l’accès au compte et aux transactions.
« Activité suspecte » — Activité donnant des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment d’argent, un financement du terrorisme, une fraude ou une violation des lois applicables.
« Actifs virtuels » — Représentations numériques de valeur (par exemple, des cryptomonnaies telles que le Bitcoin ou l’Ethereum) pouvant être vendues ou transférées par voie numérique et susceptibles d’être utilisées à des fins de paiement ou d’investissement.
« Site web » — Le site web officiel de la Société accessible à l’adresse www.keytom.com.
2. Qui peut être Client
Vous ne pouvez utiliser le Site web et les Services que si vous êtes âgé d’au moins 18 ans et êtes capable de conclure un contrat contraignant avec la Société, et si votre utilisation du Site web n’est pas interdite par la loi applicable. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription et les tenir à jour.
Nous nous réservons le droit de refuser de fournir des Services à toute personne, à notre seule discrétion. La Société peut refuser de fournir des services aux clients qui ne correspondent pas à notre profil de risque ou qui ne fournissent pas les documents et informations requis.
3. Acceptation des Conditions et modifications
Toutes conditions ou documents supplémentaires susceptibles d’être publiés sur le Site web de temps à autre sont expressément incorporés par référence aux présentes. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’amender les présentes Conditions à notre seule discrétion. Nous vous informerons de toute modification substantielle en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions et, lorsque la loi applicable l’exige, par un avis complémentaire. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions afin de rester informé.
En créant un compte ou en sollicitant un Service, vous acceptez expressément les Conditions en vigueur au moment de l’acceptation. Pour les Clients détenant déjà un compte, l’utilisation continue des Services après une modification substantielle vaudra acceptation des Conditions modifiées uniquement lorsque cette acceptation est permise par la loi applicable et que le Client a reçu un préavis et une possibilité raisonnable de mettre fin à la relation sans pénalité.
Contrats à distance et électroniques. Lorsque les présentes Conditions sont conclues en ligne avec un Client ayant la qualité de consommateur, la Société, conformément au Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique) :
- présentera les présentes Conditions sous une forme permettant au Client d’y accéder, de les conserver, de les stocker et de les imprimer avant leur acceptation ;
- offrira expressément au Client la possibilité d’examiner les Conditions et de corriger toute erreur de saisie avant de soumettre la demande d’ouverture de compte ou de Service, ainsi que d’accepter ou de refuser les Conditions ; et
- remettra au Client une copie des Conditions acceptées (accompagnée de la confirmation de l’ouverture du compte ou de l’activation du Service) par courriel ou par l’intermédiaire du compte du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la conclusion du contrat.
Si la Société ne se conforme pas aux exigences applicables en matière de contrats à distance, le Client peut avoir le droit d’annuler le contrat conformément à la loi applicable.
4. Services fournis
La Société fournit les Services suivants conformément aux présentes Conditions :
- Ouverture et tenue de comptes personnels et professionnels
- Échange d’actifs virtuels et de monnaies fiduciaires, le cas échéant
- Détention et administration des fonds des clients et des actifs numériques, y compris les soldes en monnaie fiduciaire et les actifs virtuels, conformément aux lois et exigences réglementaires applicables
- Facilitation des paiements et transferts en monnaie fiduciaire et en actifs numériques
- Émission et gestion de cartes de paiement en monnaie fiduciaire par l’intermédiaire de l’Émetteur de cartes
5. Statut réglementaire et fonds des clients
La Société est une entreprise de services monétaires (Money Services Business, MSB) immatriculée au Canada et exerce ses activités conformément aux exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de prévention de la criminalité financière, y compris les obligations AML/KYC.
La Société n’est pas une banque et ne fournit pas de services bancaires au sens de la législation bancaire applicable.
Les fonds des clients détenus auprès de la Société ou accessibles par l’intermédiaire des Services ne constituent pas des dépôts bancaires auprès de la Société. Les fonds en monnaie fiduciaire et les soldes liés aux paiements sont détenus, traités ou cantonnés par l’intermédiaire d’institutions financières tierces réglementées, y compris des banques, des établissements de paiement, des émetteurs de cartes ou des entités de cantonnement, conformément aux cadres réglementaires et opérationnels applicables à ces institutions.
Les fonds en monnaie fiduciaire associés aux comptes des Clients peuvent être détenus sur des comptes cantonnés ou mutualisés, selon le modèle de cantonnement appliqué par le prestataire tiers concerné. La Société ne garantit pas que les fonds en monnaie fiduciaire seront toujours détenus sur des comptes cantonnés individuels et peut recourir à des dispositifs de cantonnement mutualisés opérés par ses partenaires, lorsque la loi applicable le permet.
Les actifs virtuels ne sont pas soumis aux régimes de cantonnement applicables aux fonds en monnaie fiduciaire. Les actifs numériques sont exposés à des risques technologiques, opérationnels et liés à la blockchain, y compris, sans s’y limiter, la congestion du réseau, les défaillances de protocole ou d’autres événements liés à la blockchain.
Les cartes de paiement, les comptes de règlement, les dispositifs de cantonnement et la conservation des actifs numériques (le cas échéant) sont fournis et maintenus par des institutions tierces indépendantes sous leurs propres autorisations réglementaires, conditions contractuelles et cadres de responsabilité.
En cas d’insolvabilité de la Société ou de tout prestataire tiers concerné :
- l’accès aux actifs numériques peut être retardé, restreint ou définitivement perdu ; et
- les fonds en monnaie fiduciaire ne peuvent être restitués qu’à l’issue des procédures d’insolvabilité applicables et après satisfaction des créances, conformément à la loi applicable.
La Société fournit les Services sur une base commercialement raisonnable et de moyens, et ne garantit pas un accès ininterrompu, une disponibilité ni un fonctionnement sans erreur de quelque Service que ce soit.
6. Conformité AML/KYC
La Société respecte des normes strictes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« AML/CFT ») conformément aux lois et exigences réglementaires applicables régissant les entreprises de services monétaires (MSB) et les prestataires de services de paiement, et applique une approche fondée sur les risques en matière de vigilance à l’égard de la clientèle et de suivi continu.
Dans le cadre du processus d’intégration et de l’utilisation continue des Services, le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour, y compris, sans s’y limiter, ses nom et prénom complets, son adresse, sa date de naissance et des documents d’identité valides (tels qu’un passeport ou un permis de conduire). Le Client est responsable de la mise à jour rapide de ces informations en cas de changement.
La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de demander des informations et des documents supplémentaires aux fins de :
- vérifier l’identité du Client ;
- évaluer l’origine des fonds et l’origine du patrimoine du Client ;
- mener des mesures de vigilance renforcées (« EDD ») lorsque cela est requis ;
- se conformer aux obligations AML/KYC applicables, aux exigences réglementaires et aux politiques internes de conformité.
La Société se réserve le droit de :
- réévaluer le profil de risque du Client à tout moment ;
- exiger des procédures KYC et/ou EDD supplémentaires ou répétées ;
- appliquer des limites, frais, tarifs ou autres restrictions nouveaux ou révisés ;
- suspendre, restreindre ou désactiver des Services, caractéristiques ou fonctionnalités spécifiques, en tout ou en partie.
Si le Client ne fournit pas les informations ou documents demandés, fournit des informations fausses, trompeuses ou incomplètes, ou si le profil de risque du Client devient inacceptable, la Société peut, sans préavis et dans la mesure permise par la loi applicable :
- suspendre ou bloquer des transactions ;
- restreindre ou geler l’accès au Compte ou aux Services ;
- mettre fin, temporairement ou définitivement, à la relation du Client avec la Société.
De telles mesures peuvent être mises en œuvre afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires, de protéger la Société, ses partenaires et les autres Clients, et de prévenir les activités interdites, illicites ou à haut risque. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou conséquences subis par le Client du fait de mesures prises conformément à la présente Section et à la loi applicable.
Les Services ne sont pas disponibles pour les personnes ou entités situées, résidant ou liées à des juridictions sous sanctions ou sous embargo.
La Société applique les régimes de sanctions édictés par OFAC, EU, UK, UN, ainsi que par d’autres autorités applicables, et peut restreindre les Services en fonction de la nationalité, de la résidence ou de la propriété effective.
7. Surveillance des transactions, suspension de compte et fonds gelés
Aux fins de la conformité réglementaire et pour garantir la sécurité de la plateforme, la Société assure une surveillance continue de toutes les transactions. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis, de :
- Suspendre ou geler toute transaction, tout compte ou les fonds qui s’y trouvent si nous soupçonnons une activité frauduleuse, illicite, suspecte ou interdite
- Mener des enquêtes sur toute activité suspecte. Pendant une enquête, l’accès à votre compte et à vos fonds peut être restreint
- Bloquer ou clôturer votre compte en cas de violation des présentes Conditions, de participation à une activité interdite ou à la demande des autorités répressives
- Signaler toute activité suspecte aux autorités répressives et réglementaires compétentes conformément à la loi applicable
La Société n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de telles mesures. Le gel des fonds peut être effectué sans notification préalable au client afin de prévenir une activité illicite et de protéger les intérêts des autres clients et de la plateforme.
La Société peut mettre fin à la relation avec le Client à tout moment, avec ou sans motif, et sans en indiquer les raisons, sous réserve de la loi applicable.
8. Activités interdites
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site web ou les Services à des fins illicites ou interdites, y compris, sans s’y limiter :
- Le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité financière illicite
- Les transactions frauduleuses
- La violation de sanctions, de contrôles à l’exportation ou de restrictions commerciales applicables
- L’achat ou la vente de biens ou services illicites
- La participation à une manipulation de marché
- L’usurpation de l’identité de toute personne physique ou morale
9. Utilisation des comptes en monnaie fiduciaire par les particuliers
Les comptes en monnaie fiduciaire ouverts pour les particuliers sont destinés exclusivement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. L’utilisation de tels comptes pour l’exercice d’activités professionnelles, entrepreneuriales ou commerciales est strictement interdite, y compris, sans s’y limiter, la génération de revenus en qualité d’entrepreneur individuel ou l’exercice de toute autre activité commerciale enregistrée.
La Société se réserve le droit de vérifier la nature des transactions effectuées par l’intermédiaire de tels comptes et, lorsqu’une activité commerciale ou entrepreneuriale est identifiée, de suspendre le compte et d’appliquer les mesures énoncées à la Section 6 des présentes Conditions.
10. Conversion automatique de devises et rechargement de compte
Lorsqu’une carte de paiement est utilisée pour une transaction libellée dans une devise différente de celle du compte lié, le montant de la transaction peut être converti par le système de paiement applicable conformément à ses règles et taux de change.
Outre toute conversion de change appliquée par le système de paiement, la Société peut appliquer des frais de conversion de devises distincts lorsque la carte est liée à un compte libellé dans une devise différente.
Les frais de conversion applicables, le cas échéant, sont prélevés conformément à la Grille tarifaire de la Société et sont appliqués automatiquement dans le cadre du processus de règlement de la transaction.
La Société ne détermine, ne contrôle ni ne garantit les taux de change appliqués par les systèmes de paiement ou les prestataires de services tiers.
11. Frais et charges
La Société peut facturer des frais pour certains Services, y compris, sans s’y limiter :
- L’activation du compte
- La tenue mensuelle du compte (y compris, sans s’y limiter, les services liés ou non liés à la carte)
- La conversion de devises et les frais liés à la conversion
- Les transferts internes et les transactions entre comptes
- L’émission de cartes, la gestion des cartes et les paiements par carte (y compris les transactions par carte et l’acceptation de cartes, le cas échéant)
- Les retraits d’espèces aux distributeurs automatiques
- Les transactions internationales et nationales
- La clôture du compte
- Les comptes inactifs ou dormants
- Tous autres frais applicables à des Services ou transactions spécifiques
L’ensemble des frais applicables est énoncé dans la Grille tarifaire de la Société, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Les frais peuvent varier en fonction du type de Service, du type de compte (personnel ou professionnel), des caractéristiques de la transaction, des modes de paiement applicables, des juridictions concernées, du profil de risque et de la classification de risque du Client, et d’autres facteurs pertinents, et peuvent être modifiés par la Société de temps à autre.
Lorsque la loi applicable ou les procédures internes l’exigent, les frais applicables seront communiqués au Client avant l’exécution du Service ou de la transaction concernés.
Frais d’ouverture de compte professionnel
La Société se réserve le droit de facturer des frais uniques pour l’ouverture d’un compte professionnel. Le montant de ces frais sera communiqué au Client avant l’achèvement de la procédure d’ouverture du compte et figurera dans la Grille tarifaire. Le Client doit accepter expressément les frais applicables avant l’ouverture du compte professionnel.
En utilisant les Services, le Client accepte de payer l’ensemble des frais applicables conformément aux présentes Conditions et à la Grille tarifaire en vigueur au moment où le Service concerné est fourni.
Droit de compensation et de recouvrement
La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de compenser, de solder, de débiter ou de recouvrer tout montant dû par le Client sur les soldes détenus sur tout compte du Client.
Cela inclut, sans s’y limiter :
- Le recouvrement des soldes négatifs ;
- Les rétrofacturations, annulations, remboursements, amendes de réseau, pénalités et frais de réseau ;
- Les frais, coûts, dommages ou pertes supportés par la Société.
La Société peut débiter tout compte du Client pour satisfaire à ces obligations, même si cela entraîne un solde négatif.
12. Promotions, programmes de parrainage et incitations
La Société peut, à sa seule discrétion et de temps à autre, proposer des campagnes promotionnelles, des programmes de parrainage, des dispositifs d’incitation, des récompenses, des primes, des remises ou d’autres avantages similaires (collectivement, les « Promotions »).
La participation à toute Promotion est volontaire et soumise aux critères d’éligibilité, conditions particulières, modalités, limitations et durée déterminés par la Société à sa seule discrétion.
La Société se réserve le droit illimité d’introduire, de modifier, de suspendre, de limiter ou de mettre fin à toute Promotion, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis, et sans aucune obligation de poursuivre, de répéter ou d’indemniser les Utilisateurs pour les Promotions interrompues ou modifiées.
La disponibilité, la valeur, la forme et le calendrier de toute récompense, incitation ou avantage peuvent varier en fonction de la juridiction de l’Utilisateur, du type de compte, de l’activité, du statut de conformité, des exigences réglementaires et d’autres facteurs déterminés par la Société.
Les Promotions ne constituent pas un conseil en investissement, une garantie de profit, un droit contractuel ni une obligation continue de la Société. La Société ne formule aucune déclaration ni garantie quant à la disponibilité ou à la poursuite de toute Promotion.
La Société se réserve le droit de retenir, de révoquer, d’annuler ou de récupérer toute récompense ou tout avantage en cas de suspicion d’abus, de fraude, de manipulation, de violation des présentes Conditions ou de la loi applicable.
13. Risques liés aux actifs virtuels
Vous reconnaissez et comprenez que les marchés des actifs virtuels sont très volatils et que la valeur des actifs numériques peut fluctuer de manière significative. Vous pouvez subir des pertes importantes. La Société ne fournit pas de conseils en investissement et n’est pas responsable des pertes résultant de la volatilité du marché, de modifications de la loi ou d’autres facteurs échappant à notre contrôle.
Les transactions sur la blockchain peuvent être retardées, annulées, perdues ou rendues impossibles en raison de la congestion, d’adresses incorrectes, de défaillances de protocole, de forks ou de retraits de cotation.
La Société n’assume aucune responsabilité à l’égard des événements survenant au niveau de la blockchain.
14. Sécurité du compte, accès API et utilisation automatisée
Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de compte, y compris votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, vos dispositifs d’authentification et tout code d’authentification à deux facteurs. Vous vous engagez à informer immédiatement la Société de tout accès non autorisé, avéré ou soupçonné, à votre compte ou de toute utilisation abusive des Services. La Société ne saurait être responsable des pertes, dommages ou conséquences résultant de votre manquement à protéger vos identifiants de compte ou vos mécanismes d’accès.
La Société peut, à sa seule discrétion, fournir à certains Clients un accès à des interfaces de programmation d’applications (API), à des outils automatisés ou à d’autres moyens programmatiques d’accès aux Services (collectivement, l’“Accès API”), sous réserve d’une approbation écrite préalable et du respect d’exigences techniques, opérationnelles et juridiques supplémentaires.
Sauf autorisation écrite expresse de la Société, le Client ne doit pas :
- accéder aux Services ou interagir avec ceux-ci par des moyens automatisés, y compris des scripts, des robots, des robots d’indexation, des extracteurs de données ou des technologies similaires ;
- se livrer à la collecte, à la moisson ou à l’exploration de données, ou à l’extraction d’informations depuis le Site web ou les Services ;
- utiliser l’automatisation ou l’accès programmatique d’une manière qui perturbe, entrave, dégrade ou tente de contourner le fonctionnement normal, les contrôles de sécurité ou les restrictions d’accès des Services ;
- effectuer des requêtes, transactions ou interrogations à haute fréquence, excessives ou abusives, y compris des activités visant à tester les limites du système, à exploiter la latence ou à solliciter de manière excessive l’infrastructure de la Société ;
- procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de déduire le code source, les algorithmes, la logique de transaction, les modèles de risque, la logique de tarification ou l’architecture système des Services ;
- contourner, désactiver ou entraver les limites de débit, les mécanismes d’authentification, les systèmes de surveillance ou les mesures de sécurité mis en place par la Société.
Tout Accès API autorisé ne doit être utilisé qu’à des fins licites et dans le strict respect des présentes Conditions, de la loi applicable, des règles des réseaux de paiement et des réseaux de cartes, des exigences en matière de sanctions et des politiques de sécurité et de conformité de la Société.
La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :
- imposer, modifier ou faire appliquer des limites d’utilisation, des limites de débit ou d’autres restrictions techniques ;
- suspendre, restreindre ou révoquer l’Accès API, en tout ou en partie ;
- bloquer ou interrompre l’accès associé à une activité automatisée, pilotée par des robots ou programmatique ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la conformité réglementaire des Services.
La Société ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages, interruptions de service ou autres conséquences résultant de la suspension, de la restriction ou de la résiliation de l’Accès API ou d’une activité automatisée, lorsqu’une telle mesure est prise conformément aux présentes Conditions ou à la loi applicable.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site web, y compris les textes, graphismes, logos et logiciels, sont la propriété de la Société et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur. Vous vous engagez à ne pas reproduire, distribuer ni créer d’œuvres dérivées à partir de ces éléments sans notre consentement écrit préalable.
16. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SOUS RÉSERVE DES EXCEPTIONS CI-DESSOUS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES, OU S’Y RAPPORTANT, N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100 CAD).
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de la Société en cas de : (i) fraude ou déclaration frauduleuse ; (ii) décès ou dommage corporel causé par la négligence de la Société ; (iii) toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu de la loi canadienne applicable ; ou (iv) pour les Clients ayant la qualité de consommateurs en vertu du Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique) ou de toute autre législation applicable de protection des consommateurs, toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue, restreinte ou limitée à l’égard d’un consommateur en vertu de cette législation.
VOUS UTILISEZ LE SITE WEB ET LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EXIGENCE DE LA LOI APPLICABLE, LES INFORMATIONS ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE.
17. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à dégager la Société de toute responsabilité à l’égard des réclamations de tiers, des responsabilités, des coûts et des dépenses raisonnables, dans la mesure où ils découlent (i) de votre violation substantielle des présentes Conditions, (ii) de votre utilisation illicite ou frauduleuse du Site web ou des Services, ou (iii) de votre utilisation abusive des Services. Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où une perte est causée par la propre négligence de la Société, sa faute intentionnelle ou sa violation de la loi applicable, et, pour les Clients ayant la qualité de consommateurs en vertu du Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique), ne s’applique que dans la mesure permise par cette loi.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada, les lois de la Province de la Colombie-Britannique s’appliquant sans égard aux principes de conflit de lois.
Avant d’engager toute procédure formelle de règlement des litiges, le Client accepte de tenter d’abord de résoudre tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant par voie de négociations informelles menées de bonne foi, en contactant la Société à l’adresse [email protected].
Si le litige n’est pas résolu par des moyens informels dans un délai raisonnable, tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris toute question relative à leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résiliation, sera, dans la mesure permise par la loi applicable, définitivement tranché par arbitrage contraignant.
Exception applicable aux consommateurs. Nonobstant ce qui précède, la présente clause d’arbitrage et toute renonciation aux recours collectifs ne s’appliquent pas à tout Client ayant la qualité de consommateur en vertu du Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique) (« BPCPA ») dans la mesure où l’arbitrage obligatoire ou les renonciations aux recours collectifs dans les contrats de consommation sont inopposables en vertu du BPCPA ou de toute autre législation applicable de protection des consommateurs. De tels Clients conservent leur droit statutaire d’engager des procédures devant les tribunaux compétents de la Colombie-Britannique et de participer à des recours collectifs devant ceux-ci, et la Société se soumet à la compétence non exclusive de ces tribunaux à cette fin.
L’arbitrage sera mené conformément à l’Arbitration Act (Colombie-Britannique) et, le cas échéant, aux règles du Vancouver International Arbitration Centre (VanIAC), telles qu’en vigueur au moment de l’ouverture de l’arbitrage.
Le siège (lieu juridique) de l’arbitrage sera Vancouver, Colombie-Britannique, Canada, et la langue de l’arbitrage sera l’anglais.
Le tribunal arbitral sera composé d’un (1) arbitre, sauf disposition contraire de la loi applicable ou accord contraire des parties.
La sentence de l’arbitre sera définitive et contraignante et pourra être exécutée devant tout tribunal compétent.
Aucune disposition de la présente Section n’empêche l’une ou l’autre des parties, et en particulier la Société, de solliciter des mesures provisoires, injonctives ou en équité auprès des tribunaux du Canada ou de tout autre tribunal compétent lorsque de telles mesures sont nécessaires pour protéger ses droits, ses actifs, ses systèmes, ses informations confidentielles ou sa position réglementaire.
Chaque partie supportera ses propres frais juridiques et d’arbitrage, sauf décision contraire de l’arbitre dans la sentence finale.
19. Force majeure
La Société n’est pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les guerres, les actes gouvernementaux, les défaillances d’Internet ou les cyberattaques.
20. Obligations fiscales
Vous êtes seul responsable de déterminer et de remplir toute obligation fiscale susceptible de résulter de votre utilisation de nos Services. La Société ne fournit pas de conseils fiscaux.
21. Politique de remboursement et d’annulation
Les transactions d’actifs virtuels sont généralement irréversibles. Une fois qu’une transaction a été soumise au réseau blockchain, elle ne peut être annulée ni révoquée par la Société. Les remboursements de biens ou de services achetés par l’intermédiaire du Site web sont régis par la politique de remboursement du vendeur ou du prestataire de services concerné. La Société n’est pas responsable du traitement des remboursements relatifs aux transactions avec des tiers.
En cas de transactions non autorisées, vous devez nous en informer immédiatement à l’adresse [email protected]. Nous enquêterons sur ces réclamations conformément à la loi applicable et à nos procédures internes.
22. Expiration de la carte et clôture du compte
Les cartes émises par l’Émetteur de cartes comportent une date d’expiration indiquée sur la carte. Vous devez demander une carte de remplacement avant l’expiration de la carte pour continuer à utiliser les services de carte. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en nous contactant à l’adresse [email protected]. Lors de la clôture du compte, vous êtes tenu de retirer ou de transférer l’ensemble des soldes restants.
La Société se réserve le droit de facturer des frais pour la clôture de compte ou pour les comptes inactifs conformément à notre Grille tarifaire. Tout solde non réclamé sur des comptes clôturés ou inactifs peut être transféré à l’État conformément à la loi applicable.
Transactions par carte, rétrofacturations et règles des réseaux
Toutes les transactions par carte sont soumises aux règles impératives des réseaux de cartes applicables (y compris Visa et Mastercard), qui prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit.
Le Client reconnaît que :
- Les rétrofacturations sont régies par les règles des réseaux de cartes et les procédures de l’émetteur ;
- Le Client assume la responsabilité ultime des transactions en présence de la carte et à distance (sans présence de la carte), sauf disposition contraire de la loi applicable ;
- La Société peut recouvrer auprès du Client les montants des rétrofacturations, les pénalités ou les amendes imposées par les réseaux.
Passation par pertes des soldes minimes lors de la clôture du compte
En cas de résiliation ou de clôture du Compte du Client pour quelque raison que ce soit, le Client fera des efforts raisonnables pour retirer ou transférer l’ensemble des fonds restants avant la clôture du compte.
Lorsque, au moment de la clôture du compte, le solde restant sur le Compte du Client est inférieur à 10 USD (dix dollars des États-Unis) ou au montant équivalent dans une autre monnaie fiduciaire ou numérique (tel que déterminé par la Société au taux de change applicable en vigueur au moment de la clôture), le Client reconnaît et accepte expressément par les présentes que :
(a) ce solde restant peut être passé par pertes, retenu ou affecté par la Société, sans autre préavis au Client, à la couverture des coûts administratifs, opérationnels, de conformité, comptables ou liés aux transactions associés à la tenue et à la clôture du Compte ; et
(b) le Client n’aura plus aucune réclamation, aucun droit ni aucun titre sur ce solde restant après la clôture du compte.
Le Client reconnaît que le coût du traitement, du cantonnement, de la comptabilisation et du transfert de soldes de minimis peut excéder la valeur de ces soldes et accepte qu’une telle passation par pertes constitue une mesure administrative raisonnable et ne représente ni une pénalité, ni un enrichissement illicite, ni une pratique commerciale déloyale.
La présente disposition s’applique aussi bien aux Comptes personnels qu’aux Comptes professionnels, dans la mesure permise par la loi applicable.
23. Modifications des Services
La Société se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout aspect du Site web ou de nos Services à tout moment, avec ou sans préavis. Nous pouvons également imposer des limitations à certaines fonctionnalités ou restreindre l’accès à tout ou partie des Services sans engager notre responsabilité. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute modification substantielle des Services.
Votre utilisation continue des Services à la suite de telles modifications vaut acceptation des Services modifiés.
24. Traitement des données personnelles
La Société traite les renseignements personnels conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée, y compris le Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique) et le Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), et comme décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité de la Société.
Les renseignements personnels collectés par la Société ne sont utilisés qu’à des fins qu’une personne raisonnable jugerait appropriées dans les circonstances, y compris la fourniture et l’exploitation des Services, le respect des obligations légales et réglementaires (telles que la vérification d’identité et les exigences de lutte contre le blanchiment d’argent), la sécurisation de la plateforme et la gestion de la relation avec le Client. La Société peut faire appel à des prestataires de services tiers pour traiter des renseignements personnels pour son compte, sous réserve de garanties contractuelles appropriées.
Les renseignements personnels peuvent être traités et stockés dans des juridictions situées en dehors de la province ou du pays de résidence du Client, sous réserve des garanties requises par la loi canadienne applicable.
Les droits du Client à l’égard des renseignements personnels, y compris les droits d’accès, de rectification et de retrait du consentement (sous réserve des restrictions légales et contractuelles), ainsi que la procédure pour contacter le responsable de la protection de la vie privée de la Société, sont énoncés dans la Politique de confidentialité. En créant un compte, le Client confirme qu’il a eu la possibilité d’examiner la Politique de confidentialité.
25. Responsabilité des tiers
La Société peut faire appel à des prestataires tiers et s’appuyer sur eux pour fournir des solutions technologiques, d’infrastructure, de paiement, de carte, de règlement en monnaie fiduciaire, de cantonnement, de conformité ou d’autres solutions accessoires requises pour l’exploitation des Services, y compris, sans s’y limiter, des plateformes logicielles, des outils de gestion des transactions et des clés, une infrastructure blockchain, des systèmes de traitement des paiements, des services d’émission et de traitement de cartes, des fournisseurs de liquidité en monnaie fiduciaire, des banques correspondantes et d’autres partenaires financiers ou techniques (collectivement, les « Prestataires tiers »).
Certains Prestataires tiers agissent uniquement en qualité de fournisseurs de technologie, d’infrastructure ou de services et ne fournissent pas de services de conservation, ne détiennent, ne contrôlent ni n’ont accès aux fonds ou aux actifs numériques des Clients, et ne sont pas en mesure d’initier, d’autoriser ou d’exécuter des transactions de manière indépendante. De tels prestataires peuvent fournir des solutions logicielles, y compris la technologie de calcul multipartite (MPC), des outils de gestion des transactions ou une infrastructure de paiement, sans assumer la garde ou le contrôle des actifs.
Sauf disposition expresse contraire des conditions spécifiques applicables à un Service, le contrôle des clés cryptographiques, l’autorisation des transactions et la prise de décision relative au mouvement des actifs numériques demeurent exclusivement du ressort de la Société, conformément à ses procédures internes de sécurité, à ses politiques opérationnelles et à la loi applicable.
La Société ne confère aux Prestataires tiers aucun pouvoir discrétionnaire sur les fonds ou les actifs numériques des Clients et ne les autorise pas à prendre des décisions indépendantes concernant l’exécution, le règlement ou la disposition des transactions pour le compte de la Société ou des Clients.
Bien que la Société sélectionne les Prestataires tiers avec toute la diligence requise, elle ne contrôle pas leurs opérations internes, leur mise en œuvre technique, la disponibilité de leurs systèmes, leurs mesures de cybersécurité, leurs dispositifs de continuité d’activité ni leur statut réglementaire, et ne saurait être responsable de la performance ou de la non-performance de leur infrastructure ou de leurs services.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages, retards, erreurs, interruptions de service, défaillances techniques, incidents de cybersécurité, actions réglementaires, événements d’insolvabilité ou autres conséquences défavorables découlant de l’utilisation de l’infrastructure ou des services des Prestataires tiers, ou du recours à ceux-ci, ou s’y rapportant.
Le Client reconnaît et accepte que la Société peut divulguer les informations du Client, les données de transaction et les informations relatives au compte aux Prestataires tiers, banques, émetteurs de cartes, réseaux de paiement, régulateurs, auditeurs, prestataires de services de conformité et autres partenaires, sans préavis, lorsque cette divulgation est requise par la loi applicable, les exigences réglementaires, les obligations contractuelles, ou lorsque la Société estime raisonnablement qu’une telle divulgation est nécessaire à la fourniture des Services, à la gestion des risques, à la prévention de la fraude, à la conformité, aux audits ou à la protection de la Société, de ses partenaires ou des autres Clients.
L’utilisation de certaines solutions de Prestataires tiers peut être soumise à des conditions générales supplémentaires imposées par ces prestataires. Les Clients reconnaissent et acceptent qu’il leur incombe d’examiner et de respecter toutes les conditions applicables des tiers dans la mesure où elles sont pertinentes pour leur utilisation des Services.
26. Renonciation au procès devant jury et exclusion de garanties
SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EXIGENCE DE LA LOI APPLICABLE, LE SITE WEB ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SÉCURITÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE NI L’EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS, ÉLÉMENTS OU SERVICES FOURNIS SUR LE SITE WEB OU PAR SON INTERMÉDIAIRE. AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION N’EXCLUT NI NE LIMITE UNE GARANTIE, UNE CONDITION OU UN DROIT QUI NE PEUT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLU OU LIMITÉ EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE APPLICABLE, Y COMPRIS LE BUSINESS PRACTICES AND CONSUMER PROTECTION ACT (COLOMBIE-BRITANNIQUE).
LES INFORMATIONS SONT FOURNIES À TITRE PUREMENT INFORMATIF GÉNÉRAL. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS DES AVOCATS NI DES CONSEILLERS JURIDIQUES ET QUE L’UTILISATION DE NOTRE SITE WEB NE CRÉE AUCUNE RELATION AVOCAT-CLIENT.
27. Dispositions finales
Intégralité du Contrat : Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Grille tarifaire, constituent l’intégralité du contrat entre vous et la Société.
Notifications : Toutes les notifications de la Société seront envoyées à l’adresse électronique associée à votre compte ou publiées sur le Site web.
Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité des dispositions restantes.
Maintien en vigueur : Les présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur aussi longtemps que vous utiliserez le Site web et les Services.
Les clauses relatives à l’AML/KYC, à la responsabilité, à l’indemnisation, au droit applicable, aux audits, aux divulgations et aux sanctions survivront à la résiliation.
Cadre de traitement des réclamations : La Société accusera réception des réclamations dans un délai raisonnable et fournira des procédures d’escalade le cas échéant.
En cas de divergence, la version anglaise prévaudra.
28. Coordonnées
Pour résoudre une réclamation ou si vous avez des questions, veuillez nous contacter à :
Annexe A – Activités interdites
Il est interdit au Client d’utiliser les Services pour, y compris sans s’y limiter :
- Des mélangeurs de cryptomonnaies, des « tumblers » ou des services d’anonymisation ;
- Des plateformes d’échange d’actifs virtuels non conformes ;
- Des activités proches des sanctions ou de contournement de celles-ci ;
- Le courtage entre particuliers (P2P) ou la facilitation de paiements pour des tiers ;
- La revente de services de prestataire de services de paiement (PSP) ou de services de paiement ;
- Des sociétés-écrans ou des montages de prête-noms ;
- Toute activité impliquant des personnes, juridictions ou entités sous sanctions.
Annexe B – Juridictions interdites
KEYTOM n’entre pas en relation avec, et n’accepte pas, de clients qui résident, sont constitués, ont une présence significative ou exercent des activités commerciales significatives dans les juridictions suivantes :
Abkhazie ; Afghanistan ; Albanie ; Samoa américaines ; Bahamas ; Barbade ; Biélorussie ; Botswana ; Cambodge ; République centrafricaine ; Cuba ; République démocratique du Congo ; Éthiopie ; Ghana ; Haïti ; Iran ; Jamaïque ; Cachemire ; Liban ; Libye ; Mali ; Mauritanie ; Mongolie ; Myanmar ; Haut-Karabagh ; Nicaragua ; Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée, RPDC) ; Palestine ; Russie ; Samoa ; Sénégal ; Serbie ; Somalie ; Ossétie du Sud ; Soudan du Sud ; Syrie ; Trinité-et-Tobago ; Ouganda ; Ukraine – Crimée et Sébastopol (Crimée) ; Vanuatu ; Zimbabwe.
KEYTOM n’entre pas non plus en relation avec, et n’accepte pas, de clients qui résident, sont constitués ou ont une présence significative dans les régions non reconnues ou sous sanctions suivantes :
- République populaire de Donetsk (RPD)
- République populaire de Louhansk (RPL)
En outre, KEYTOM n’entre pas en relation avec, et n’accepte pas, de clients liés à toute autre juridiction faisant l’objet de sanctions des Nations Unies, de sanctions de l’OFAC, de régimes de sanctions canadiens, de sanctions de l’Union européenne ou d’autres régimes de sanctions internationales applicables.