Politique d'acceptation des clients

Ceci est une traduction de la version originale en anglais, fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut.

1. Objet

La présente Politique d’acceptation des clients (la « Politique ») définit les principes et les règles régissant l’intégration et la relation continue avec les clients utilisant les services d’IBAN virtuel (vIBAN). L’objectif est d’atténuer les risques réglementaires, de conformité et de réputation en établissant des critères clairs d’éligibilité des clients.

2. Pays interdits

L’intégration de clients ayant des liens directs ou indirects avec les pays suivants est strictement interdite. Cela inclut les sociétés immatriculées ou exerçant une activité dans ces juridictions, ou dont les bénéficiaires effectifs (UBO) y résident actuellement ou en possèdent la nationalité :

En outre, KEYTOM ne travaille pas avec, et n’accepte pas, de clients liés à toute autre juridiction faisant l’objet de sanctions des Nations Unies, de sanctions de l’OFAC, de régimes de sanctions canadiens, de sanctions de l’Union européenne ou d’autres régimes de sanctions internationales applicables.

Toutefois, le lieu de naissance ou l’ancienne nationalité ne constituent pas à eux seuls un facteur d’exclusion, à condition que le bénéficiaire effectif (UBO) détienne un titre de séjour valide ou la nationalité d’une juridiction éligible et satisfasse à la diligence raisonnable renforcée.

3. Juridictions à haut risque

D’autres pays classés à haut risque par le GAFI, l’UE ou le Royaume-Uni peuvent faire l’objet d’une diligence raisonnable renforcée ou d’un refus, sur la base d’une évaluation au cas par cas.

4. Secteurs interdits

Les secteurs suivants sont interdits, quel que soit leur statut d’agrément :

Structures écrans et entités non transparentes
– Banques écrans et institutions financières écrans
– Sociétés sans présence physique, sans adresse commerciale réelle ou sans lien avec une activité économique réelle
– Entités immatriculées dans des juridictions dont les obligations de déclaration ou de transparence sont substantiellement insuffisantes
– Sociétés émettant des actions au porteur
– Sociétés écrans et structures de paiement de cinquième partie
– Accords de correspondance bancaire en aval

Services financiers sans agrément ou illégaux
– Courtiers en forex sans agrément et intermédiaires de change
– Négociation d’options binaires
– Services d’investissement ou services auxiliaires d’investissement sans agrément
– Hawala et autres systèmes informels de transfert de valeurs (HOSSP)
– Émission de mandats et de chèques de voyage
– Services de recouvrement de créances
– Services d’encaissement d’espèces

Armes, domaine militaire et sécurité
– Armes, munitions et biens à double usage
– Équipements et systèmes de sécurité de qualité militaire
– Fabrication d’explosifs, de poudre et de munitions
– Fabrication de véhicules militaires de combat
– Organisations ou sociétés militaires privées

Biens contrôlés, réglementés et dangereux
– Production de métaux précieux et de pierres précieuses
– Traitement de combustible nucléaire ou de matières liées au nucléaire
– Produits pharmaceutiques non réglementés
– Compléments alimentaires non réglementés
– Substances légales et illégales, y compris le cannabis médical, lorsque de telles activités sont identifiées comme interdites

Abus technologiques et pratiques trompeuses
– Cyberlockers et services anonymes de stockage de fichiers
– IPTV et services de streaming non autorisés
– Services de revente trompeurs ou sans valeur ajoutée
– Systèmes d’enrichissement rapide
– Systèmes de Ponzi et systèmes pyramidaux

Autres activités interdites
– Organisations caritatives sans agrément ou non réglementées
– Organisations politiques ou religieuses ayant des affiliations extrémistes
– Services de prêteurs sur gage
– Services de détectives
– Enchères non réglementées
– Concessionnaires de voitures d’occasion
– Distribution de tabac et d’alcool.

5. Remarques particulières sur les structures d’entreprise

Un client peut soumettre des demandes d’intégration dans le cadre d’un groupe de sociétés affiliées (par exemple, des entités MSB et VASP) placées sous contrôle ou propriété communs. Dans ce cas, le groupe sera traité comme un client unique aux fins de l’intégration, à condition que cette structure soit clairement divulguée par écrit.
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L’intégration de plusieurs entités liées dans le but de contourner la réglementation (par exemple, les restrictions de l’UE) n’est pas autorisée, sauf si elle est dûment justifiée et transparente. La Société se réserve le droit de demander des documents justificatifs concernant la propriété intragroupe et la justification commerciale.

6. Documents requis pour l’intégration

Les clients entreprises doivent fournir :
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1. Détails d’immatriculation/de constitution du client entreprise
2. Détails du document (nom/prénom/numéro de document de l’UBO, etc.)
3. Coordonnées d’adresse
4. Informations sur le bénéficiaire effectif ultime/le contrôle significatif supérieur à 25 % / si l’UBO est une personne morale ou physique
5. Détails du ou des bénéficiaires effectifs ultimes
6. Autres détails — description de l’activité commerciale et toute autre information pertinente (site web, etc.)
7. Description du partenaire commercial du client
8. Description des flux de fonds du client utilisant les services Keytom
9. Toute information défavorable concernant le client/une personne liée/un partenaire commercial
10. Évaluation globale de la conformité
11. Autres détails

7. Examen final

Toutes les demandes des clients seront examinées par l’équipe de conformité. Les demandes peuvent être approuvées, refusées ou renvoyées avec des questions complémentaires. Aucun service ne sera fourni tant que la diligence raisonnable complète n’aura pas été effectuée.