Politique de suppression des comptes utilisateurs

Ceci est une traduction de la version originale en anglais, fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut.

Droit à l’effacement des données (droit à l’oubli)

Objet: La présente politique est établie afin de garantir la conformité de KEYTOM SERVICES à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) du Canada et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, s’agissant plus particulièrement de la suppression des comptes utilisateurs et des données personnelles associées.

Référence : article 17 du RGPD et principe 4.3 de la LPRPDE.

Champ d’application: La présente politique s’applique à toutes les données personnelles traitées par KEYTOM SERVICES en lien avec les comptes utilisateurs au sein de l’UE.

Droit de l’utilisateur à l’oubli: Conformément à l’article 17 du RGPD et au principe 4.3 de la LPRPDE, les utilisateurs ont le droit de demander la suppression de leur compte et des données personnelles associées.

KEYTOM SERVICES s’engage à donner suite à ces demandes avec diligence et dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Procédure applicable aux demandes de suppression:

a. Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte par courriel à l’adresse [email protected].

b. À la réception d’une demande de suppression, KEYTOM SERVICES vérifiera l’identité de l’utilisateur afin d’empêcher toute suppression non autorisée.

c. Une fois l’identité confirmée, KEYTOM SERVICES procédera à la suppression du compte de l’utilisateur et de l’ensemble des données personnelles associées, sauf obligation légale de conserver certaines informations.

Effacement des données:

a. La suppression d’un compte utilisateur portera sur l’ensemble des données personnelles telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail de l’utilisateur et toute autre information collectée.

b. KEYTOM SERVICES supprimera également toute donnée dérivée liée au compte de l’utilisateur.

Données de sauvegarde et archivées : KEYTOM SERVICES veillera à ce que les données personnelles soient également effacées des sauvegardes et des archives dans un délai raisonnable, sous réserve des limitations techniques et des exigences légales.

Exceptions à la suppression:

a. KEYTOM SERVICES est une organisation réglementée et la législation canadienne et de l’UE lui impose de conserver légalement certaines données personnelles pendant une durée de 5 ans après la clôture du compte du client. Cette conservation respectera les obligations légales.

b. La liste exhaustive des informations et des données que la société est tenue de conserver, conformément à la législation, est détaillée dans la Politique de confidentialité.

c. Dans les cas où les données sont essentielles à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, elles peuvent être conservées dans la mesure nécessaire.

Tenue des registres: KEYTOM SERVICES tiendra des registres des demandes de suppression et des mesures prises afin de garantir la responsabilité et la conformité à la LPRPDE et au RGPD.

Audit et conformité : Des audits réguliers seront menés afin de vérifier la conformité à la présente politique, à la LPRPDE, au RGPD et aux autres réglementations applicables.

Révision et modifications de la politique: La présente politique sera revue régulièrement et mise à jour si nécessaire afin de garantir une conformité continue à la LPRPDE, au RGPD et aux autres lois pertinentes.

‍Coordonnées : Pour toute demande de renseignements ou réclamation concernant la suppression de compte, les utilisateurs peuvent nous contacter par courriel à l’adresse [email protected].